A l’occasion de la votation populaire du 19 mai 2019, les votants suisses ont approuvé la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Expected cantonal votes

ey-switzerlabd-blog-expected cantonal votes

La réforme fiscale prévoit l’abolition des régimes fiscaux privilégiés au niveau cantonal (holding, de base et de domicile), l’introduction de la Patent box (deux mesures obligatoires), une super-déduction pour les frais de R&D, une déduction pour les intérêts notionnels sur le surplus de capital et des exonérations pour l’impôt sur le capital (ces mesures étant facultatives pour les cantons). En outre, la législation fiscale approuvée introduira des ajustements pour l’imposition des dividendes pour les personnes physiques, le principe de l’apport en capital, le système du crédit d’impôt forfaitaire et permettra un step-up en cas d’immigration. Parallèlement, la plupart des cantons ont planifié une réduction significative de leur taux d’impôt sur le bénéfice de sorte que dans plusieurs cantons, des taux d’impôts entre 12%-14% (Impôt fédéral direct inclus) seront disponibles.

Envisaged tax rates after reform

ey-switzerland-blog-Envisaged tax rates after reform

Avec cette réforme, la Suisse introduit un système fiscal accepté sur le plan international et maintient l’attractivité et la compétitivité de la Suisse en tant que place économique. Cette réforme apporte un changement sans précédents au paysage de la fiscalité des entreprises en Suisse et pratiquement l’ensemble des sociétés sont affectées par la plus significative refonte de système fiscal suisse des dernières décennies. La période de mise en oeuvre est courte et l’impact de la réforme sur les contribuables doit être analysé maintenant afin de saisir chaque opportunité et éviter les désavantages concurrentiels.

Swiss corporate tax rates before and after reform

ey-switzerland-blog-COVID

Articles et Publications Réforme Fiscale (RFFA / PF17 / RIE III)

Q1 2019

5 février (anglais)
Webcast «Réforme Fiscale»

En savoir plus